EBP

Explication de la réforme

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

C’est une réforme fiscale qui va imposer des formats de factures dématérialisées ainsi qu’un mode de transmission pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

E-invoicing : ÉMETTRE et RÉCEPTIONNER les factures au format électronique

E-reporting : ENVOYER les données de facturation et de règlement

Pourquoi ?

Lutter contre la fraude à la TVA

Faciliter la déclaration de TVA

Assurer un meilleur suivi des factures

Gagner du temps et de l’argent

Comment ?

Des plateformes de dématérialisation privées et le portail public Chorus Pro permettront de récupérer vos factures.

PPF
Portail Public de Facturation

Plateforme de l’État

Saisie
Dépôt
Transmission
Réception des factures

GRATUIT

PDP
Plateformes de Dématérialisation Partenaire

Propose des fonctionnalités complémentaires au PPF

Archivage
Echange de formats non prévus
Etc

PAYANT

OD
Opérateur de Dématérialisation

Intermédiaire entre les entreprises et les plateformes. EBP vous accompagne et se positionne comme OD.

GRATUIT ET PAYANT

Quand ?

Étape 1 : Réception des factures

De janvier à juillet 2024

Dès janvier : CHOIX de la plateforme de réception

Dès juillet : Réception des factures pour toutes les entreprises

Étape 2 : Émission des factures et e-reporting

juillet 2024

Grandes Entreprises
Effectif > 5000
ou CA > 1,5 milliard €

→

janvier 2025

Entreprises de taille intermediaire

Effectif > 250-5000
OU CA < 1,5 milliard €

→

janvier 2026

Petites & Moyennes Entreprises et Très Petites Entreprises

Effectif < 250
ou CA < 50 millions €

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VOTRE CONTACT

LNI Informatique - Franck POIRIER

	06 71 28 38 90 - 04 76 18 12 12
	fp@fcigroupe.com

Document non contractuel. 2023. E-FACTURE_email-2.